Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part,

La société C’est Qui La Maman SARL, au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est situé 24 Chemin des Bateliers, 44300 Nantes, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 890 057 946, ci-après dénommée « C’est Qui La Maman ».

Et d'autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet de C’est Qui La Maman ci-après dénommée « Le Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre C’est Qui La Maman et Le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de C’est Qui La Maman, que Le Client soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par Le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par C’est Qui La Maman.

C’est Qui La Maman se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par Le Client.

Article 2 – Commandes

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits proposés à la vente.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

C’est Qui La Maman confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification permettant la création du compte personnel sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ainsi que toute information nécessaire à la livraison ;

- remplir le panier avec les produits ou services choisis ;

- valider la commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Les informations énoncées par Le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, C’est Qui La Maman ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

La commande du Client pourra être annulée par C’est Qui La Maman en raison d’une impossibilité de livraison liée à la disponibilité du produit ou un manque d’information ou une information erronée de la part du Client.

C’est Qui La Maman se réserve le droit d'annuler également toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 – Disponibilité des produits

La disponibilité des produits indiquée sur le site fait référence à la disponibilité réelle au moment où Le Client effectue la commande. 

Cette disponibilité doit toutefois être considérée comme indicative, la présence potentielle sur le site de plusieurs utilisateurs effectuant au même moment un acte d’achat pouvant conduire à la vente d’un produit à d’autres clients entre la passation et la confirmation de la commande.

Lorsqu’un ou plusieurs produits objet d’une commande ne sont pas disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de C’est Qui La Maman, la commande sera automatiquement ajustée par le retrait du ou des produit(s) non disponible(s). Le Client en sera informé par e-mail et sera remboursé.

Article 4 – Prix

Le prix indiqué sur la fiche produit est exprimé en euros et toutes taxes comprises, en incluant la TVA sur la base du taux applicable pour une vente à destination de la France métropolitaine. 

Pour une livraison dans les DOM TOM ou hors de l’Union Européenne, les prix sont affichés lors de la validation de la commande, en montant hors taxe. Le prix pourra être modifié au moment de la validation de la commande pour prendre en compte le taux de taxe du pays de destination à charge du Client. Le paiement de la TVA applicable ainsi que des droits de douane se fait par le Client auprès des autorités fiscales et douanières locales.

C’est Qui La Maman se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas la participation aux frais d’expédition. Les frais de livraison sont précisés dans le panier du Client puis sont ajoutés au total à payer avant la validation de la commande une fois le mode de livraison choisi.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Le prix définitif comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Des offres promotionnelles peuvent être proposées pour la durée indiquée de l’offre et dans la limite des stocks disponibles. Concernant les offres sur une catégorie ou sélection de produits, seuls les produits et les coloris présents dans cette catégorie ou sélection peuvent bénéficier de la promotion.

Les avantages et réductions de prix sont calculés sur la base du tarif annuel général constituant le prix de référence.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1. Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD

Le règlement par carte bancaire se fait avec notre prestataire de paiement sécurisé. Le montant de la transaction est débité dans les 48h suivant le paiement.

Les données de la transaction avec un serveur de validation bancaire sont cryptées. C’est Qui La Maman utilise uniquement des protocoles de cryptages réputés sûrs. Les données du Client ne circulent donc jamais en clair. Le Client renseigne son numéro de carte bancaire, le cryptogramme et la date d’expiration de la carte qu’il utilise sur une page sécurisée de notre prestataire. La demande de paiement est transmise et routée en temps réel. Le prestataire de paiement sécurisé procède à diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Les données bancaires du Client ne sont utilisées qu’aux seules fins de réalisation de la transaction. C’est Qui La Maman n'a pas accès aux identifiants de la carte, seule la banque y a accès via la plateforme sécurisée de paiement.

La commande validée par Le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus d’acceptation, la commande sera automatiquement annulée et Le Client prévenu par courrier électronique.

Conformément à la législation sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte du Client pour validation de sa commande vaut preuve de la commande et rend exigible les sommes qu’il s’est engagé à payer au titre de cette commande.

5.2. Par Paypal

PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

5.3. Par virement bancaire

Après avoir validé le paiement par virement bancaire, Le Client doit envoyer son règlement sous 7 jours comme suit :

Titulaire du compte : SARL C'EST QUI LA MAMAN
IBAN : FR76 3000 4002 8300 0108 2749 773
BIC : BNPAFRPPXXX

Toute commande passée avec le mode de paiement par virement bancaire ne sera validée qu'une fois le paiement reçu. Sans réception du paiement dans les 15 jours suivant la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

5.4. Lutte contre les fraudes

Le Client est informé qu’un contrôle des paiements par chèque pourra être effectué à l’initiative de C’est Qui La Maman dans le cadre de la lutte contre la fraude, pour les transactions effectuées à partir du Site. A l’effet de prévention des irrégularités, C’est Qui La Maman peut en particulier être amenée à consulter régulièrement et de manière aléatoire le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France.

Les paiements par carte bancaire peuvent être vérifiés par le protocole 3D Secure.

5.5. Litiges de paiement

C’est Qui La Maman se réserve le droit de refuser toute commande d'un client qui ne serait pas à jour de ses règlements ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non résolu, ou encore pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande ou à un moyen de paiement irrégulier.

Dans le cas de la détection d'un problème, C’est Qui La Maman sera en droit de bloquer le service de la commande jusqu'à la résolution du problème.

Article 6 – Livraison

6.1. Généralités

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine.

Les produits ou services seront expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué lors de la commande. Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre.

Une adresse email permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.

C’est Qui La Maman conseille à ses Clients de toujours vérifier leur colis à l'arrivée.

Il est rappelé que C’est Qui La Maman dispose d'un délai de 3 jours (jours fériés non compris) pour faire d'éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, ce qui implique que le Client lui fasse part de toute anomalie ou manquant qu’il constaterait à réception de son colis sans les 24h suivant la réception. Passé ce délai, les réclamations portant sur une dégradation liée à la livraison ne seront pas recevables.

6.2. Délai d'expédition

Les commandes sont traitées et expédiées au plus tard le prochain jour ouvré.

Pour toute commande passée avant 13h, l'expédition sera effectuée le jour même.

Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du règlement et peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un courrier électronique sera adressé au Client. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié le Client a la possibilité de demander un remboursement.

6.3. Frais de participation à la préparation et à l'expédition

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le Client. Les frais d'envoi que C’est Qui La Maman acquitte à son prestataire sont inclus dans le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison à la charge du Client, qui s’ajoute le cas échéant au prix, et ci-dessous indiquée.

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 59€ TTC, pour une livraison en point relais. Pour tout autre mode de livraison, une participation forfaitaire reste à la charge du client. Retrouvez les tarifs de nos livraisons sur la page dédiée.

En deçà, une participation forfaitaire sera appliquée à la commande.

6.4. Livraison pour les DOM TOM et hors de l’Union Européenne

Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées hors taxes. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront le règlement de la TVA, de la taxe d’octroi de mer ainsi que des taxes régionales et les droits de douane.

Ces coûts sont à la charge du Client.

6.5. Modes de livraisons possibles

- Livraison en Lettre Suivie

Ce mode de livraison ne s'applique qu'aux envois de moins de 50g. Pour toute autre commande, il ne sera pas proposé au client. Livraison du Lundi au Samedi en boîte aux lettres. Un numéro de suivi sera communiqué au client lors de l'expédition.

- Livraison Mondial Relay

Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont livrés aux relais sous 10 jours ouvrés. L'acheteur reçoit un courrier électronique ou un sms de confirmation de notre partenaire dès que le colis est mis à disposition.

Il y restera pendant 14 jours avant d'être retourné à l'expéditeur.

Pour le retrait de la commande, l'acheteur doit se munir d'une pièce d'identité.

- Livraison Domicile par Colissimo

Livraison du Lundi au Vendredi par le prestataire Colissimo. Un numéro de suivi est envoyé au Client lors de l’expédition de la commande.

En cas d'absence, le colis est déposé dans la boite aux lettres du Client ou un relais colis, si sa taille le permet.

Dans le cas contraire, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer à l’endroit indiqué sur l'avis de passage.

- Livraison Express Domicile par Chronopost

Livraison du Lundi au Vendredi par le prestataire Chronopost. Un numéro de suivi est envoyé au Client lors de l’expédition de la commande.

En cas d'absence, un email est envoyé à l'acheteur afin de reprogrammer la livraison à domicile ou dans un point de retrait.

Article 7 – Gestion des retours

7.1. Colis non distribué par le prestataire

Dans le cas où le Client ne retire pas le colis dans le délai maximal prévu par le transporteur qu’il aura sélectionné, le colis sera retourné à C’est Qui La Maman. Dans ce cas, sauf à ce que Le Client se soit manifesté auprès de C’est Qui La Maman pour un nouvel envoi à ses frais, la commande sera annulée et remboursée. Dans le cas d’un délai de livraison anormal ou de la perte des produits commandés, le client est invité à en informer C’est Qui La Maman qui ouvrira une enquête auprès de ses prestataires.

7.2. Rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Ce droit de retour n’est toutefois valable que dans la mesure où Le Client a essayé le produit de manière raisonnable (par exemple pour vérifier la taille, l’aspect, le style, le confort etc.) et que l’article soit retourné complet, intact, accompagné de son emballage d’origine et en parfait état.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, pour des raisons d'hygiène et de santé, les articles de lingerie et les maillots de bain ne pourront être retournés qu’accompagnés de leur conditionnement d'origine, à l’état neuf, et à condition qu’ils n’aient pas été portés. 

Conformément à la loi, une décote sur le prix à rembourser peut être appliquée au cas d'une utilisation non conforme ou au-delà du raisonnable.

Les retours se font à l’adresse indiquée sur le formulaire de rétractation disponible dans l’espace personnel du Client.

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai de 14 jours après réception effective du retour. Le remboursement s'effectuera par le même moyen que le moyen de paiement initial du client. Dans le cas d’un paiement par virement, un RIB doit être joint au retour du Client pour toute demande de remboursement.

Pour exercer son droit de retour, le client doit se connecter sur son espace personnel et en faire la demande. Il recevra l'accord de retour sous 48h comprenant le bon de retour à joindre au colis ainsi qu'une étiquette de transport prépayée pour un retour via notre partenaire Mondial Relay. Seuls les frais d'expédition par ce transporteur seront pris en charge par C'est Qui La Maman. Dans le cas où le client retournerait son colis par ses propres moyens et par un autre transporteur tel que Colissimo, Chronopost ou UPS, alors les frais d'expéditions resteront intégralement à sa charge.

Article 8 – Garantie

La sélection de nos articles est faite de manière rigoureuse et en conformité avec la législation française en vigueur.

Si malgré toutes les précautions que C’est Qui La Maman peut prendre, un article était livré au Client abîmé ou incomplet ou si un défaut était constaté, C’est Qui La Maman s’engage à l’échanger ou le rembourser. Le Client doit dans ce cas contacter le service client de C’est Qui La Maman via son espace personnel.

En tant que vendeur, C’est Qui La Maman est garante des défauts de conformité au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. L. 217-9 du code de la consommation ;

Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La responsabilité de C’est Qui La Maman est limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

C’est Qui La Maman ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu due au Client, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, C’est Qui La Maman en avisera Le Client dans les meilleurs délais dès la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais, afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un mois d'interruption pour cause de force majeure, C’est Qui La Maman pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser Le Client le cas échéant.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, C’est Qui La Maman n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de C’est Qui La Maman sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de C’est Qui La Maman SARL.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 11 – Archivage et Preuve

C’est Qui La Maman archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de C’est Qui La Maman seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à C’est Qui La Maman pour trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, Le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation.

A défaut de résolution amiable ou découlant d’une médiation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.